Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SCANNER 3D
HANDYSCAN 700 – GOSCAN 50 – ORDINATEUR PORTABLE

Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec Arts Tech Makers et
prévalent sur tout autre document.

Art 1 – Livraison et prise en charge
Le matériel est livré aux frais et risques du locataire, qui, avant sa mise en œuvre, devra reconnaître sa conformité à la commande et son état. En cas de non-conformité ou d’état défectueux du matériel, le locataire doit, sous peine d’engager sa responsabilité, refuser la prise en charge et en avertir Arts Tech Makers, faute de quoi, il est censé accepter sans réserve le matériel dans l’état où il se trouve ; toute réclamation ultérieure serait inopposable à Arts Tech Makers. Les frais de transport aller-retour sont à la charge du locataire.

Art 2 – Durée de Location
La location prend effet le jour de prise de possession du matériel si retrait dans les locaux d’Arts Tech Makers ou le jour d’expédition de celui-ci. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou le jour de réception de celui-ci si expédition.

Art 3 – Facturation
La facturation prend effet à partir du jour de prise de possession du matériel si retrait en magasin ou d’envoi du matériel. La facturation s’arrête le jour de la réception totale du matériel par Arts Tech Makers.

Art 4 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie (voir contrat de location) sera exigé à la
signature du contrat de location. Celui-ci ne sera pas encaissé et sera restitué dès le retour du matériel si celui-ci est restitué en parfait état de fonctionnement. En cas de sinistre, cette somme sera utilisée en totalité ou à concurrence du montant des frais de remise en état.

Art 5 – Propriété
Le matériel loué est la propriété entière et exclusive d’Arts Tech Makers. Le locataire ne pourra en demander la cession en aucun cas. Le locataire doit faire respecter en toute occasion, par tous moyens et à ses frais, le droit de propriété d’Arts Tech Makers sur le matériel. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, seront subordonnés à l’autorisation préalable et écrite d’Arts Tech Makers et ne saurait modifier les obligations du locataire à son égard.

Art 6 – Utilisation
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.
Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Arts Tech Makers, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse).

Art 7 – Entretien du matériel
L’entretien du matériel est assuré par Arts Tech Makers, qui livre le matériel réglé et en état de marche.
Néanmoins le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le maintenir en parfait état de fonctionnement selon les prescriptions du constructeur (dépoussiérage …). Toute autre opération est formellement prohibée, et plus particulièrement l’usage de tout produit (graisse, huile, détergent, etc). En cas d’incident quelconque de fonctionnement, le locataire s’engage à informer Arts Tech Makers de toute anomalie constatée sur le matériel. Tous les frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant restent à la charge du locataire.
Il est préconisé d’apporter une attention toute particulière au plateau de calibrage qui est en verre et donc très fragile. Il est conseillé de le laisser dans la mallette lors du calibrage du scanner.

Art 8 – Responsabilité civile / Assurance
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par Arts Tech Makers.
Le locataire ayant la garde juridique du matériel qui lui est confié est seul responsable, depuis le point de départ de la location jusqu’à la reprise du matériel par le bailleur, de tout dommage corporel ou matériel causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué.
Le locataire reconnaît également avoir les connaissances nécessaires à l’utilisation correcte du matériel et que, de ce fait Arts Tech Makers ne peut en aucun cas être responsable d’erreurs éventuelles dans les travaux effectués.
A ces titres, le locataire sera tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que sa Compagnie d’Assurances renonce à tout recours contre Arts Tech Makers.

Art 9 – Déclaration en cas de sinistre
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Arts Tech Makers dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit
mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Arts Tech Makers sans délai. Il doit transmettre à Arts Tech Makers dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

Art 10 – Restitution
L’intégralité du matériel mis à disposition du locataire, dans le cadre du présent contrat devra être restituée conjointement ou dans le même envoi : Le Scanner – la connectique – les cibles de positionnement – le plateau de calibrage (à manier avec précaution car très fragile / verre) le bloc d’alimentation du scanner – la malette de protection – une cle USB contenant le mode d’emploi du scanner avec une vidéo de démonstration, un ordinateur portable.)
Dans le cas d’un retour par transporteur, le locataire devra s’assurer de la qualité, de la robustesse et de la sécurité de l’emballage choisi. Tout dommage constaté sur le matériel consécutif au défaut d’emballage sera à la charge du locataire.
La restitution du dépôt de garantie se fera après réception et vérification de l’intégrité et du bon fonctionnement du matériel loué.

Art 11 – Port
Les frais sont les frais réels de livraison imputés en plus au prix du produit.

Art 12 – Paiement
La facture émise doit être réglée par chèque ou virement bancaire dès le retour du matériel soit par chèque soit par virement bancaire.
L’expédition du matériel se fera dès réception du contrat signé accompagné du chèque de dépôt de garantie.

Art 13 – Attribution de compétences
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou du contrat particulier qu’ils ont conclu, il est soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d’un compositeur amiable, et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, la partie la plus diligente fera désigner l’arbitre par ordonnance du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location.

CONTRAT DE LOCATION TYPE