{"id":466,"date":"2020-07-11T09:42:33","date_gmt":"2020-07-11T09:42:33","guid":{"rendered":"https:\/\/location-scanner3d.bzh\/?post_type=featured-content&p=466"},"modified":"2020-07-11T11:10:17","modified_gmt":"2020-07-11T11:10:17","slug":"conditions-generales-de-location","status":"publish","type":"featured-content","link":"https:\/\/location-scanner3d.bzh\/?featured_content=conditions-generales-de-location","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION SCANNER 3D
HANDYSCAN 700 – GOSCAN 50 – ORDINATEUR PORTABLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute commande implique du locataire l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes qui r\u00e9gissent ses relations avec Arts Tech Makers et
pr\u00e9valent sur tout autre document.<\/p>\n\n\n\n

Art 1 \u2013 Livraison et prise en charge<\/em><\/strong>
Le mat\u00e9riel est livr\u00e9 aux frais et risques du locataire, qui, avant sa mise en \u0153uvre, devra reconna\u00eetre sa conformit\u00e9 \u00e0 la commande et son \u00e9tat. En cas de non-conformit\u00e9 ou d\u2019\u00e9tat d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel, le locataire doit, sous peine d\u2019engager sa responsabilit\u00e9, refuser la prise en charge et en avertir Arts Tech Makers, faute de quoi, il est cens\u00e9 accepter sans r\u00e9serve le mat\u00e9riel dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il se trouve ; toute r\u00e9clamation ult\u00e9rieure serait inopposable \u00e0 Arts Tech Makers. Les frais de transport aller-retour sont \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n\n\n\n

Art 2 \u2013 Dur\u00e9e de Location<\/em><\/strong>
La location prend effet le jour de prise de possession du mat\u00e9riel si retrait dans les locaux d\u2019Arts Tech Makers ou le jour d\u2019exp\u00e9dition de celui-ci. Cette date est fix\u00e9e sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du mat\u00e9riel, la charge des risques est transf\u00e9r\u00e9e au locataire qui en assume la garde mat\u00e9rielle et juridique sous sa responsabilit\u00e9. La location et la garde juridique prennent fin le jour o\u00f9 la totalit\u00e9 du mat\u00e9riel est restitu\u00e9e par le locataire en agence ou le jour de r\u00e9ception de celui-ci si exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

Art 3 \u2013 Facturation<\/em><\/strong>
La facturation prend effet \u00e0 partir du jour de prise de possession du mat\u00e9riel si retrait en magasin ou d\u2019envoi du mat\u00e9riel. La facturation s\u2019arr\u00eate le jour de la r\u00e9ception totale du mat\u00e9riel par Arts Tech Makers.<\/p>\n\n\n\n

Art 4 \u2013 D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/em><\/strong>
Un d\u00e9p\u00f4t de garantie (voir contrat de location) sera exig\u00e9 \u00e0 la
signature du contrat de location. Celui-ci ne sera pas encaiss\u00e9 et sera restitu\u00e9 d\u00e8s le retour du mat\u00e9riel si celui-ci est restitu\u00e9 en parfait \u00e9tat de fonctionnement. En cas de sinistre, cette somme sera utilis\u00e9e en totalit\u00e9 ou \u00e0 concurrence du montant des frais de remise en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n

Art 5 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9<\/em><\/strong>
Le mat\u00e9riel lou\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive d\u2019Arts Tech Makers. Le locataire ne pourra en demander la cession en aucun cas. Le locataire doit faire respecter en toute occasion, par tous moyens et \u00e0 ses frais, le droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Arts Tech Makers sur le mat\u00e9riel. Le pr\u00eat, la sous-location ou toute cession des droits dont b\u00e9n\u00e9ficie le locataire au titre du contrat, seront subordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite d\u2019Arts Tech Makers et ne saurait modifier les obligations du locataire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

Art 6 \u2013 Utilisation<\/em><\/strong>
Le locataire certifie \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 se servir du mat\u00e9riel qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 utiliser lui-m\u00eame ou par l\u2019interm\u00e9diaire de son personnel d\u00fbment form\u00e9 et habilit\u00e9. Le pr\u00eat et la sous-location sont interdits.
Il s\u2019engage \u00e0 installer et utiliser le mat\u00e9riel raisonnablement, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et aux r\u00e9glementations en vigueur, avec prudence, \u00e0 respecter les consignes et notices d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, par le constructeur et\/ou le loueur, \u00e0 les diffuser aux utilisateurs et \u00e0 le maintenir en bon \u00e9tat de marche. Il s\u2019interdit toute modification, am\u00e9nagement ou transformation du mat\u00e9riel. Sauf accord \u00e9crit de Arts Tech Makers, il n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel qu\u2019en France m\u00e9tropolitaine (hors Corse).<\/p>\n\n\n\n

Art 7 \u2013 Entretien du mat\u00e9riel<\/strong><\/em>
L\u2019entretien du mat\u00e9riel est assur\u00e9 par Arts Tech Makers, qui livre le mat\u00e9riel r\u00e9gl\u00e9 et en \u00e9tat de marche.
N\u00e9anmoins le locataire est tenu de prot\u00e9ger le mat\u00e9riel contre toute d\u00e9gradation et de le maintenir en parfait \u00e9tat de fonctionnement selon les prescriptions du constructeur (d\u00e9poussi\u00e9rage \u2026). Toute autre op\u00e9ration est formellement prohib\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement l\u2019usage de tout produit (graisse, huile, d\u00e9tergent, etc). En cas d\u2019incident quelconque de fonctionnement, le locataire s\u2019engage \u00e0 informer Arts Tech Makers de toute anomalie constat\u00e9e sur le mat\u00e9riel. Tous les frais de r\u00e9paration cons\u00e9cutif au d\u00e9faut d\u2019entretien lui incombant restent \u00e0 la charge du locataire.
Il est pr\u00e9conis\u00e9 d\u2019apporter une attention toute particuli\u00e8re au plateau de calibrage qui est en verre et donc tr\u00e8s fragile. Il est conseill\u00e9 de le laisser dans la mallette lors du calibrage du scanner.<\/p>\n\n\n\n

Art 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 civile \/ Assurance<\/strong><\/em>
Le locataire ne peut employer le mat\u00e9riel \u00e0 un autre usage que celui auquel il est destin\u00e9. Il assume la garde mat\u00e9rielle et juridique du mat\u00e9riel et est responsable des dommages caus\u00e9s par et au mat\u00e9riel lou\u00e9. Toutefois, il ne saurait \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences dommageables des vices cach\u00e9s du mat\u00e9riel le rendant impropre \u00e0 sa destination, d\u00e8s lors qu\u2019il en apporte la preuve. Les pertes d\u2019exploitation ne sont jamais prises en charge par Arts Tech Makers.
Le locataire ayant la garde juridique du mat\u00e9riel qui lui est confi\u00e9 est seul responsable, depuis le point de d\u00e9part de la location jusqu\u2019\u00e0 la reprise du mat\u00e9riel par le bailleur, de tout dommage corporel ou mat\u00e9riel caus\u00e9 directement ou indirectement, soit \u00e0 lui-m\u00eame, soit \u00e0 des tiers par le mat\u00e9riel lou\u00e9.
Le locataire reconna\u00eet \u00e9galement avoir les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation correcte du mat\u00e9riel et que, de ce fait Arts Tech Makers ne peut en aucun cas \u00eatre responsable d\u2019erreurs \u00e9ventuelles dans les travaux effectu\u00e9s.
A ces titres, le locataire sera tenu de s\u2019assurer contre les cons\u00e9quences de sa responsabilit\u00e9 de telle sorte que sa Compagnie d\u2019Assurances renonce \u00e0 tout recours contre Arts Tech Makers.<\/p>\n\n\n\n

Art 9 \u2013 D\u00e9claration en cas de sinistre<\/strong><\/em>
En cas d\u2019incident de quelque nature que ce soit, le locataire s\u2019engage \u00e0 informer Arts Tech Makers d\u00e8s la connaissance de l\u2019incident et \u00e0 lui transmettre sa d\u00e9claration de sinistre par \u00e9crit dans les 5 jours. Il doit
mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l\u2019utilisateur du mat\u00e9riel. En cas de vol, il doit faire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s une d\u00e9claration mentionnant l\u2019identification du mat\u00e9riel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux \u00e0 Arts Tech Makers sans d\u00e9lai. Il doit transmettre \u00e0 Arts Tech Makers d\u00e8s r\u00e9ception toute r\u00e9clamation, convocation, pi\u00e8ce de proc\u00e9dure qui lui serait adress\u00e9 et lui communiquer tout document sans d\u00e9lai sur simple demande. A d\u00e9faut de d\u00e9claration, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des garanties \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes. La location est factur\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n

Art 10 – Restitution<\/em><\/strong>
L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition du locataire, dans le cadre du pr\u00e9sent contrat devra \u00eatre restitu\u00e9e conjointement ou dans le m\u00eame envoi : Le Scanner – la connectique – les cibles de positionnement – le plateau de calibrage (\u00e0 manier avec pr\u00e9caution car tr\u00e8s fragile \/ verre) le bloc d\u2019alimentation du scanner – la malette de protection – une cle USB contenant le mode d\u2019emploi du scanner avec une vid\u00e9o de d\u00e9monstration, un ordinateur portable.)
Dans le cas d\u2019un retour par transporteur, le locataire devra s\u2019assurer de la qualit\u00e9, de la robustesse et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019emballage choisi. Tout dommage constat\u00e9 sur le mat\u00e9riel cons\u00e9cutif au d\u00e9faut d\u2019emballage sera \u00e0 la charge du locataire.
La restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie se fera apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et du bon fonctionnement du mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Art 11 \u2013 Port<\/em><\/strong>
Les frais sont les frais r\u00e9els de livraison imput\u00e9s en plus au prix du produit.<\/p>\n\n\n\n

Art 12 \u2013 Paiement<\/em><\/strong>
La facture \u00e9mise doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par ch\u00e8que ou virement bancaire d\u00e8s le retour du mat\u00e9riel soit par ch\u00e8que soit par virement bancaire.
L\u2019exp\u00e9dition du mat\u00e9riel se fera d\u00e8s r\u00e9ception du contrat sign\u00e9 accompagn\u00e9 du ch\u00e8que de d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n\n\n\n

Art 13 \u2013 Attribution de comp\u00e9tences<\/em><\/strong>
Si un diff\u00e9rend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat concernant l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions de location et\/ou du contrat particulier qu\u2019ils ont conclu, il est soumis \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019une personnalit\u00e9 qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d\u2019un compositeur amiable, et qui sera d\u00e9sign\u00e9 d\u2019un commun accord entre les parties. En cas de d\u00e9saccord entre les parties ou de d\u00e9faillance de l\u2019une d\u2019elles, la partie la plus diligente fera d\u00e9signer l\u2019arbitre par ordonnance du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location.<\/p>\n\n\n\n

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CONTRAT DE LOCATION TYPE<\/h2>\n\n\n\n
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